M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

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5. Extension juridique: Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur qui, au cours de l’application du Plan conjoint, répond aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, est visée par le présent Plan conjoint.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 5.